CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE
Article 1. Protection des mineurs – consommation d’alcool
Conformément aux dispositions de l’article L3342-1 du Code de la Santé Publique, qui dispose que la vente d’alcool à des mineurs est interdite, et conformément aux dispositions de l’article L3323-2 du Code de la Santé Publique, vous vous engagez à n’accéder au Site VINOGEO qu’à la condition d’être majeur à la date à laquelle vous y accédez. Toute fausse déclaration engagera la responsabilité de l’Utilisateur. Vous vous engagez en outre à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour empêcher les mineurs susceptibles d’utiliser votre matériel informatique d’accéder au Site VINOGEO et aux informations relatives aux produits qu’il contient.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé.
A consommer avec modération.
La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant.
Article 2. Mentions légales
- 2.1 Editeur
Le Site www.vinogeo.fr est édité par la société VINOGEO – Société par actions simplifiée immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 930 911 771 dont le siège est situé 11 Avenue du 8 septembre – 1944 21200 – Beaune.
n° TVA : FR80930911771
Capital social : 50 000,00 euros
n° Siret : 93091177100010[TL1]
Contact mail : contact@vinogeo.fr
- 2.2 Directeur de la publication
Directeur de publication du Site : M. Michel BAUDOIN
- 2.3 Hébergeur
L’ensemble du code et des données nécessaires au bon fonctionnement du service sont hébergés sur des serveurs Amazon Web Service situés en France. AMAZON WEB SERVICES EMEA SARL, établissement secondaire situé au 31 Place des Corolles, Tour Carpe Diem, 92400 COURBEVOIE (France), immatriculé au RCS de NANTERRE sous le numéro 831 001 334.
Contact :
- Courrier électronique : contact@vinogeo.fr
Article 3. Définitions
Les termes suivants ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :
CGU : désigne les présentes Conditions Générales applicables au Site VINOGEO.
Compte VINOGEO : désigne le compte personnel d’un Utilisateur comprenant l’ensemble des données de l’Utilisateur.
Données : désigne toute information ou document que l’Utilisateur enregistre sur son Compte VINOGEO, relatives à sa personne ou à ses informations bancaires.
Identifiants : désigne la combinaison du login d’un Utilisateur et de son mot de passe associé pour accéder à son Compte VINOGEO.
Membre VINOGEO : désigne un Utilisateur disposant d’un Compte VINOGEO
Utilisateur : désigne une personne physique accédant et/ou utilisant le Site VINOGEO.
Site : désigne le site internet notamment accessible à l’adresse : https://www.vinogeo.fr/
Article 4. Application des Conditions Générales d’Utilisation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») régissent l’utilisation du Site par l’Utilisateur.
Le fait pour un Utilisateur d’accéder au Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGU ce qui est expressément reconnu par l’Utilisateur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la société VINOGEO.
L’Utilisateur est tenu de prendre connaissance des présentes CGU avant toute utilisation du Site ainsi qu’à en conserver, le cas échéant, une copie.
Le choix de naviguer sur le Site est de la seule responsabilité de l’Utilisateur.
La société VINOGEO peut modifier les présentes CGU à tout moment.
VINOGEO informe les Utilisateurs de telles modifications par courriel ou toute autre forme de communication en veillant à respecter un délai de prévenance, pour leur permettre d’examiner les modifications avant qu’elles ne prennent effet.
Si les modifications sont refusées, il appartient à l’Utilisateur de ne plus accéder au Site, et le cas échéant, à fermer son Compte VINOGEO dans le délai d’un mois à compter de la modification des CGU. A défaut, l’accès au Site après publication des modifications signifie que l’Utilisateur accepte les CGU mises à jour.
Article 5. Dispositions communes
Dans le cadre de l’utilisation et de l’accès au Site, vous vous engagez à vous abstenir :
- d’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec les présentes Conditions d’Utilisation ;
- d’utiliser le Site pour la distribution, l’hébergement, le traitement, la propagation, le stockage ou la gestion de documents injurieux, diffamants, harcelants, diffamatoires, obscènes, pornographiques ou menaçants, ou de tous documents faux ou trompeurs, portant atteinte à la vie privée d’autrui ou, plus généralement, de nature à porter atteinte aux droits des tiers ;
- de vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder en sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou permettre à tout tiers d’utiliser ou d’avoir accès au Site à quelques fins que ce soit, ou de décompiler, désassembler, modifier, diffuser, dupliquer, tenter de découvrir tout code source ou d’utiliser tout logiciel activant ou comprenant toute partie du Site ;
- de vous faire passer pour toute autre personne ou entité, ou indiquer faussement ou présenter de manière inexacte votre affiliation à une personne ou entité ;
- de collecter toutes données personnelles sur d’autres utilisateurs du Site à quelques fins que ce soit ;
- de tenter d’obtenir un accès non autorisé aux rubriques et fonctionnalités du Site qui ne sont pas accessibles par défaut, ou de vous livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site ;
- d’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site.
Si la société VINOGEO estime que vous ne respectez pas les présentes Conditions d’Utilisation, celle-ci pourra à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer votre accès au Site et, le cas échéant, suspendre ou désactiver votre Compte VINOGEO.
Article 6. Rubriques & contenu du Site
Le Site comprend différentes rubriques dédiées à la présentation de vues aériennes panoramiques de parcelles de vignes), ainsi que des photographies d’exploitations viticoles, de villages et de monuments environnants.
Ces rubriques sont susceptibles d’évoluer, d’être complétées, modifiées ou supprimées à tout moment, en fonction des choix éditoriaux de la société VINOGEO. Ces modifications sont réalisées à la discrétion de la société VINOGEO, sans information préalable des Utilisateurs.
Parmi les rubriques du Site, une section est dédiée à la souscription d’un abonnement aux Services payants du site.
Il est ainsi possible, via le Site et à condition de disposer d’un Compte VINOGEO, d’accéder à certaines fonctionnalités du Site.
Si vous ne disposez pas de Compte VINOGEO, il ne vous sera pas possible d’accéder à la section du Site dédiée aux Membres VINOGEO
Il vous est possible de créer un Compte VINOGEO selon les modalités définies à l’article 7.3.2 ci-dessous.
6.1. Création du Compte VINOGEO
Pour pouvoir bénéficier de l’ensemble des services du Site, l’Utilisateur doit créer un Compte VINOGEO. Afin de créer son Compte VINOGEO, l’Utilisateur doit compléter les informations demandées, à savoir notamment le nom, prénom, date de naissance et une adresse email valide.
La création d’un mot de passe sera requise lors de la première connexion et sera modifiable en ligne par l’Utilisateur dans son espace personnel. En cas de perte de mot de passe, l’Utilisateur a la possibilité de créer un nouveau en suivant le processus figurant sur le Site.
Le mot de passe est personnel et confidentiel. L’Utilisateur s’engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Un courriel de vérification est adressé à l’adresse mail communiquée pour activer le Compte VINOGEO.
L’Utilisateur doit valider la création du Compte VINOGEO en cliquant sur le lien d’activation contenu dans l’email de vérification.
6.2. Obligations de l’Utilisateur
L’accès aux Services nécessite que l’Utilisateur dispose d’une connexion Internet opérationnelle.
L’Utilisateur est seul et entier responsable des Données qu’il transfère dans ou depuis son Compte VINOGEO. L’Utilisateur est donc seul responsable de l’usage des Données qu’il transfère au travers du Site.
L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement VINOGEO de toute perte et/ou divulgation de ses Identifiants.
A défaut d’information immédiate, VINOGEO ne pourra en aucun cas être tenu responsable de quelconque dommage subi par l’Utilisateur.
Article 7. Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage, lors de l’utilisation qu’il fera du Site, à ne pas contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et aux présentes Conditions Générales.
Le Site, ainsi que l’ensemble des fonctionnalités qui y sont associées, sont la propriété exclusive de la société VINOGEO, qui détient et conserve tous les droits de propriété intellectuelle qui lui sont relatif. La société VINOGEO concède à l’Utilisateur une licence d’utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et limitée d’accès au Site, pour la durée pendant laquelle le Compte VINOGEO de l’Utilisateur sera actif.
Toute utilisation, reproduction, traduction ou diffusion du Site au-delà des droits concédés constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de la société VINOGEO et entraînerait la mise en cause de responsabilité de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que tous les droits de propriété intellectuelle sur le Site, ainsi que l’ensemble des fonctionnalités qui y sont associées demeurent la propriété exclusive de la société VINOGEO.
L’Utilisateur s’engage expressément à ne pas :
- reproduire, modifier, adapter, traduire, diffuser ou exploiter le Site, ainsi que l’ensemble des fonctionnalités qui y sont associées ou tout autre élément couvert par des droits de propriété intellectuelle de la société VINOGEO au-delà des droits concédés ;
- réaliser des actions d’ingénierie inverse, décompilation, ou désassemblage du Site, ainsi que l’ensemble des fonctionnalités qui y sont associées dans le but de reproduire, reconstituer ou découvrir son code source, ses algorithmes, ses processus ou ses secrets de fabrication ;
- chercher à découvrir, obtenir ou utiliser les secrets commerciaux, techniques ou tout autre savoir-faire, y compris les technologies et méthodologies sous-jacentes du Site, ainsi que l’ensemble des fonctionnalités qui y sont associées, ou permettre à des tiers d’y accéder de quelque manière que ce soit ;
- céder, transférer, concéder sous licence, ou prêter, de façon directe ou indirecte, tout ou partie des droits d’accès au Site, ainsi qu’à tout ou partie des fonctionnalités qui y sont associées, à des tiers ;
- porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits de propriété intellectuelle de la société VINOGEO, y compris en entreprenant des actions susceptibles de compromettre la validité, l’intégrité ou la protection de ces droits.
L’Utilisateur est informé que toute violation des présentes Conditions Générales est susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires et d’éventuelles sanctions à son encontre.
L’Utilisateur est responsable envers VINOGEO et/ou les tiers de tout préjudice matériel et/ou immatériel, direct et/ou indirect de quelque nature que ce soit causé par l’Utilisateur et/ou ses préposés du fait de l’utilisation du Site non conforme aux présentes Conditions Générales et/ou à la loi.
L’Utilisateur garantit VINOGEO, ainsi que ses représentants, ses salariés, ses prestataires, contre toute demande, réclamation et/ou recours de toute sorte, résultant de toute violation desdites dispositions.
L’Utilisateur garantit VINOGEO à tout moment et à première demande, de tout dommage et/ou demande, action, plainte émanant de tiers résultant de toute violation desdites dispositions. Cette garantie couvre tant les dommages et intérêts qui seraient prononcés, que les honoraires d’avocats, frais d’expertise et frais de justice.
VINOGEO se réserve le droit, en cas de non-respect de l’une quelconque des clauses figurant aux présentes Conditions Générales, de désactiver l’accès au Compte VINOGEO et de supprimer l’accès au Site.
Article 8. Obligations de VINOGEO
La société VINOGEO s’engage à faire ses meilleurs efforts pour permettre l’accès au Site à l’Utilisateur dans le cadre d’une obligation de moyen.
Dans ce cadre, VINOGEO s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession.
VINOGEO s’efforcera d’offrir un accès continu au Site, sauf en cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la loi et la jurisprudence, et sauf en cas de pannes, de défaillances dues à l’hébergement, d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site ou plus généralement pour en adapter et mettre à jour le contenu.
N’ayant aucun pouvoir ni responsabilité sur la chaine de liaison dans le réseau Internet, la société VINOGEO ne peut toutefois pas garantir l’accès permanent et/ou ininterrompu au Site, et ne prend aucun engagement à ce titre vis-à-vis de l’Utilisateur.
L’Utilisateur déclare qu’il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes d’Internet, et notamment que les transmissions de données et d’informations sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui perturbent l’accès ou les rendent impossibles à certaines périodes.
La société VINOGEO se réserve le droit de suspendre, d’interrompre ou de limiter, sans avis préalable, l’accès à tout ou partie du Site, notamment pour des opérations de maintenance et de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement et/ou à l’actualisation du Site, ou pour toute autre raison, notamment technique, et ce quelle que soit l’heure et la durée de l’intervention.
Les interruptions de service ne donneront droit à aucune indemnité vis-à-vis de l’Utilisateur.
Article 9. Responsabilité de VINOGEO
En aucune circonstance et dans les limites prévues par la loi, VINOGEO ne pourra être tenue pour responsable de manière directe ou indirecte d’un quelconque préjudice causé à un Utilisateur ou à un tiers du fait de l’utilisation du Site conformément aux Conditions Générales et ce, quelle qu’en soit la cause.
De la même manière et dans les mêmes limites, VINOGEO ne pourra être tenue pour responsable de manière directe ou indirecte d’un quelconque préjudice causé à l’Utilisateur ou à un tiers du fait de la non-disponibilité ou d’un dysfonctionnement du Site et ce, quelles qu’en soient la cause et la durée, sauf faute lourde de la part de VINOGEO.
De manière générale, VINOGEO décline toute responsabilité en cas d’utilisation du Site non conforme aux Conditions Générales.
L’Utilisateur reconnait et déclare être responsable de la conservation et de la confidentialité de ses Identifiants. Il lui appartient en cas de vol ou perte de ses Identifiants ou de son smartphone d’en informer immédiatement VINOGEO. A défaut, VINOGEO ne pourra être tenue responsable pour quelque dommage que ce soit.
Article 10. Données à caractère personnel
10.1. Collecte et traitement des données à caractère personnel
Dans le cadre de l’utilisation et de l’accès au Site, la société VINOGEO est amenée à collecter et/ou à demander à l’Utilisateur de fournir des données à caractère personnel, la communication de certaines de ces données étant nécessaire pour permettre à la société VINOGEO de fournir à l’Utilisateur des informations et les services que la société VINOGEO propose. En cas de défaut de réponse, la société VINOGEO pourra ne pas être en mesure de prendre en compte les demandes de l’Utilisateur et/ou lui fournir l’ensemble des informations et/ou des services auxquels le Site permet d’accéder.
Les bases légales de ces traitements de données personnelles sont le respect des obligations légales auxquelles la société VINOGEO est tenue, l’exécution d’un contrat et/ou l’intérêt légitime de la société VINOGEO, conformément aux dispositions de l’article 6 du RGPD.
La fourniture de données à caractère personnel est notamment requise pour (a) assurer le suivi de la fréquentation du Site et adapter les moyens mis en œuvre par la société VINOGEO pour assurer aux Utilisateurs l’accès aux différentes rubriques et fonctionnalités du Site dans les meilleures conditions, (b) proposer le cas échéant aux Utilisateurs des contenus adaptés à leurs centres d’intérêt, (c) établir et assurer le suivi des relations commerciales entre VINOGEO et les Utilisateurs, mettre en œuvre les engagements contractuels souscrits et plus généralement satisfaire aux obligations en découlant, (d) se conformer aux dispositions légales et règlementaires applicables, (e) et plus généralement assurer la bonne gestion de la société VINOGEO, de la présentation de ses produits et de l’entreprise auprès du public.
Lors du traitement des données à caractère personnel, la société VINOGEO s’engage (a) à veiller à ce que les données concernées soient exactes et à jour et à apporter dans les meilleurs délais toutes les rectifications et/ou tous les compléments requis, (b) à veiller à ce que le traitement respecte les dispositions légales et règlementaires applicables, (c) et à traiter les données à caractère personnel dans le plein respect du principe d’un traitement loyal, licite et transparent, dans le respect du principe de minimisation des données, et dans des conditions garantissant leur sécurité et leur confidentialité.
Les données à caractère personnel relatives à l’Utilisateur, qu’il soit ou non client de VINOGEO, sont destinées aux services internes de VINOGEO, et sont susceptibles d’être communiquées à des tiers pour les besoins des finalités visées ci-dessus, l’administration fiscale et/ou sociale, les prestataires comptables et/ou juridiques de VINOGEO, et plus généralement les partenaires et interlocuteurs de VINOGEO ayant à connaître des données concernées pour les besoins des finalités visées ci-dessus.
La société VINOGEO a pris toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles des Utilisateurs, et les protéger contre toute perte ou toute forme de traitement illicite non autorisée. En outre, les données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs ne font l’objet d’aucune cession ou mise à disposition de tiers à des fins de prospection commerciale.
Les données à caractère personnel seront conservées et traitées au sein de l’Union européenne.
10.2. Durée de conservation des données
La société VINOGEO conserve dans ses systèmes les données à caractère personnel collectées pendant une durée limitée à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, et/ou pour satisfaire à des obligations règlementaires ou contractuelles spécifiques.
10.3. Droits des Utilisateurs d’accès, de rectification et d’opposition
Les Utilisateurs dont les données à caractère personnel sont traitées disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des informations les concernant, un droit d’opposition et de retrait de leur consentement si le traitement des données les concernant est fondé sur le consentement, ainsi qu’un droit à l’oubli et/ou à la limitation des traitements utilisant les données personnelles qui les concernent, dans les limites et conditions définies au RGPD. Ces droits peuvent être exercés à l’adresse suivante VINOGEO – Données Personnelles – 11 Avenue du 8 septembre – 1944 21200 – Beaune ou par email à l’adresse contact@vinogeo.fr
En outre, les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 11. Cookies
La société VINOGEO utilise des cookies et autres traceurs pour assurer le fonctionnement du Site, mesurer et analyser l’audience du Site. Les cookies sont des fichiers de petite taille pouvant être déposés et/ou lus lors de la consultation du Site, et de l’utilisation des services qui y sont proposés. Cette technique permet à la société VINOGEO de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’Utilisateur.
En refusant l’installation des cookies indispensables, le bon fonctionnement du Site ainsi que l’accès à l’ensemble des rubriques et fonctionnalités qui y sont proposés ne seront pas garantis.
D’autres cookies peuvent également être utilisés pour vous proposer des offres et services adaptés à vos centres d’intérêts. La société VINOGEO pourra alors mieux connaître vos centres d’intérêt et vous communiquer des informations adaptées à vos besoins. Ces « cookies » vous éviteront également de devoir fournir chaque fois des informations que vous nous avez déjà communiquées.
Les cookies optionnels (qui ne sont pas strictement nécessaires au fonctionnement du Site) nécessitent votre accord avant d’être déposés. Vous pouvez consentir à leur dépôt en cliquant sur le bouton « accepter et continuer » depuis la page de paramétrage de la politique de cookies. Ce consentement de l’Utilisateur est considéré comme valide pour une durée de 13 (treize) mois maximum. A l’issue de cette période, l’accès au Site nécessitera à nouveau l’autorisation de l’Utilisateur pour enregistrer des fichiers « cookies ». Vous pouvez à tout moment faire évoluer vos préférences, retirer votre consentement et accéder à la liste des sociétés utilisant des cookies sur le Site en vous rendant sur notre outil de gestion des cookies.
Article 12. Abonnement à la Newsletter
L’Utilisateur peut s’abonner à des services d’information par courrier électronique (« Newsletter ») via le Site.
En s’inscrivant à la Newsletter, l’Utilisateur accepte de recevoir des messages électroniques l’informant de l’actualité et des nouveaux contenus mis en place.
Ce service de diffusion de messages électronique est totalement gratuit.
À tout moment, l’Utilisateur peut demander à ne plus recevoir ces courriers en envoyant un courrier électronique à contact@vinogeo.fr .
Article 13. Propriété Intellectuelle
Les éléments accessibles via le Site, quelles qu’en soit la forme ou la représentation, et notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos, logiciels, base de données, données sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs que la société VINOGEO détient à titre exclusif.
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En cas de non-respect des dispositions du présent article par l’Utilisateur, ces agissements donneront lieu à des poursuites judiciaires, notamment sur le fondement de la contrefaçon.
Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle sur le droit d’auteur et le droit sui generis des bases de données, l’extraction et/ou la réutilisation de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des éléments et contenus du Site, ainsi que l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles des éléments et contenus du Site, est strictement interdite. Ces agissements sont susceptibles de constituer des actes de contrefaçon engageant la responsabilité civile et/ou pénale de leur auteur.
Article 14. Liens hypertextes
Le Site peut contenir un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites. Cependant, VINOGEO n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
Article 15. Divers
La nullité d’une des clauses des CGU en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses des CGU qui garderont leur plein effet et portée entre les parties.
Le fait que VINOGEO ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses CGU et/ou d’un manquement par l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ne peut être interprété comme valant renonciation par la société VINOGEO à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses ou obligations contractuelles.
Article 16. Loi applicable et attribution de compétence
Compte tenu de la dimension internationale du réseau Internet, la société VINOGEO rappelle à l’Utilisateur qu’il doit se conformer à toutes les règles impératives et d’ordre public applicables dans le pays où il réside.
En cas de litige survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGU, les parties s’efforceront de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice.